Décret exécutif n° 04-385
· ج.ر عدد 77 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-385 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 portant création de l’établissement public de transport urbain de Annaba
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 2
L’établissement est chargé d’exploiter et de développer son réseau de transport public de voyageurs dans les meilleures conditions de sécurité, d’accessibilité, de régularité et de confort dans le cadre de l’organisation générale des transports de voyageurs de Annaba.
