Décret exécutif n° 04-385
· ج.ر عدد 77 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-385 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 portant création de l’établissement public de transport urbain de Annaba
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
Les dotations financières au titre des sujétions de service public sont versées à l’établissement conformément à la réglementation en vigueur et aux termes de la convention de sujétions de service public.
