Décret exécutif n° 04-382
· ج.ر عدد 77 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-382 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 «SONATRACH» d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur
Article 4
Le permis de recherche est délivré à la société nationale “SONATRACH” pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
