Décret exécutif n° 04-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
CHAPITRE II — DES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES USAGERS DE LA ROUTE › Section I — Des règles générales de la circulation routière applicables aux usagers de la route
Article 68
Les collectivités territoriales sont habilitées à rendre payant le stationnement sur certaines voies urbaines par voie d’arrêté.
L’arrêté doit préciser les voies urbaines concernées, fixer le tarif, les horaires d’application et déterminer les signes distinctifs que doivent arborer les percepteurs.
