Décret exécutif n° 04-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
CHAPITRE III — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES › Section 3 — Des exceptions aux dispositions du présent décret
Article 315
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
