Article 309

Les véhicules mis en fourrière sont classés par les soins de l'autorité dont relève la fourrière, dans l'une des deux catégories ci-après : 1°) véhicules qui peuvent être retirés en l'état par leurs propriétaires, 2°) véhicules qui nécessitent des travaux reconnus indispensables avant d'être restitués à leurs propriétaires.

En cas de désaccord sur l'état du véhicule, le propriétaire a la faculté de requérir, à ses frais, le concours d'un expert choisi sur une liste agréée par le wali.