Article 296

Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais, à la juridiction compétente et au wali territorialement compétents lorsque l'infraction est susceptible de donner lieu à suspension du permis de conduire en application de l'article 111 de la loi n° 01-14 du 19 août 2001, susvisée. Le procès-verbal relate, de façon sommaire, les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.