Décret exécutif n° 04-381 · ج.ر عدد 76 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière

CHAPITRE III — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES › Section 2 — De l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules

Article 294

Lorsqu'un véhicule paraît à cet agent dégageant exagérément des fumées et gaz celui-ci peut, avant immobilisation, prescrire à son conducteur de le présenter à un service de contrôle technique.

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