Article 291

Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle ne peut être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.

Le conducteur peut être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.