Décret exécutif n° 04-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
CHAPITRE III — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES › Section 1 — De la suspension, l'annulation, l'interdiction de délivrance et le retrait immédiat du permis de conduire
Article 285
La suspension à titre provisoire du permis de conduire, décidée par arrêté du wali, entraîne automatiquement, selon le cas, soit le retrait du permis de conduire pour la période considérée, soit l’interdiction de subir les épreuves d’examen du permis de conduire lorsque le conducteur n’en est pas titulaire.
