Décret exécutif n° 04-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
CHAPITRE III — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES › Section 1 — De la suspension, l'annulation, l'interdiction de délivrance et le retrait immédiat du permis de conduire
Article 283
La commission est habilitée à connaître de tous les procès-verbaux constatant les infractions telles qu’énumérées notamment à l’article 111 de la loi n° 01-14 du 19 août 2001, susvisée, et ce, dans les limites de son ressort territorial.
