Décret exécutif n° 04-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
CHAPITRE III — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES › Section 1 — De la suspension, l'annulation, l'interdiction de délivrance et le retrait immédiat du permis de conduire
Article 282
Il peut être créé, autant que de besoin, une ou plusieurs commissions dans les formes fixées ci-dessus.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 35
