Décret exécutif n° 04-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
CHAPITRE III — CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES › Section 1 — De la suspension, l'annulation, l'interdiction de délivrance et le retrait immédiat du permis de conduire
Article 281
Les membres de la commission sont désignés par le wali pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
