Décret exécutif n° 04-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
CHAPITRE II — DES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES USAGERS DE LA ROUTE › Section 6 — Des dispositions spéciales applicables aux cycles, aux cyclomoteurs et à leurs remorques
Article 257
La fabrication, l’importation, la détention en vue de la vente, la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d’augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.
Est également prohibée toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d’en augmenter la puissance.
