Décret exécutif n° 04-380
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-380 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de trois millions cinq cent cinquante mille dinars (3.550.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
