Décret exécutif n° 04-373
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
معدَّل
Decret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Chapitre 1 — Des conditions d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Article 4
La concession est personnelle et incessible, réservée pour l’exercice exclusif des activités d’aquaculture, elle ne peut faire l’objet d’une sous-location.
