Article 3

Le concessionnaire doit accepter, sans restriction ni réserve, la jouissance de la concession en l’état où elle se trouve à la date d’effet et déclare bien connaître la parcelle en cause.

Les immeubles et ouvrages existants à la date de signature du contrat sont intégrés dans la concession sauf stipulation contraire convenue d’un commun accord entre l’administration concédante et le concessionnaire