Article 19

Les concessions pour la création d’établissements d’aquaculture, attribuées avant la promulgation du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont maintenues sous réserve d’une mise en conformité aux dispositions du présent décret dans un délai d’une année.

Un nouvel acte de concession est délivré par l’administration des domaines.