Décret exécutif n° 04-373
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
معدَّل
Decret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Chapitre 3 — Dispositions diverses
Article 17
La concession pour la création d’établissements d’acquaculture doit être conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée.
