Décret exécutif n° 04-373
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
معدَّل
Decret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Chapitre 2 — Des modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Article 12
La concession peut être refusée lorsque :
— le projet ne satisfait pas aux exigences techniques ;
— le projet n’est pas conforme au schéma national de l’aquaculture.
