Décret exécutif n° 04-373
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
معدَّل
Decret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Chapitre 2 — Des modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Article 11
En cas de rejet de la demande de concession, la décision est motivée et notifiée au postulant.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 13
