Décret exécutif n° 04-373 · ج.ر عدد 75 لسنة 2004 معدَّل

Decret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture

Chapitre 2 — Des modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture

Article 10

Le dossier de demande de concession est adressé, sous pli recommandé, avec accusé de réception ou déposé avec une attestation de dépôt du dossier, auprès de l’administration chargée de la pêche.

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