Décret exécutif n° 04-359
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-359 du 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre 2004 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, pour 2004, du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat une sous-section II, “Services déconcentrés de l’Etat” et les chapitres s’y rapportant énumérés à l’état annexé au présent décret.
