Décret exécutif n° 04-356
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-356 du 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de deux cent treize millions quatre cent dix neuf mille dinars (213.419.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section IV, Direction générale des impôts et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
