Décret exécutif n° 04-355
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-355 du 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.