Décret exécutif n° 04-355
· ج.ر عدد 73 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-355 du 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
