Décret exécutif n° 04-353 · ج.ر عدد 72 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-353 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national

Article 6

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 98-107 du 4 avril 1998, susvisé.

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