Décret exécutif n° 04-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-353 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
Article 1er
En application de l’article 5 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, le présent décret a pour objet de fixer les prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, les prix sortie-raffinerie et les marges de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national.
