Décret exécutif n° 04-351
· ج.ر عدد 72 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-351 du 26 Ramadhan 1425 correspondant au 9 novembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de quatre cent quatre vingt dix neuf millions de dinars (499.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret.
