Article 3

Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 9. — Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, tel que prévu à l’article 8 ci-dessus, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans”.