Décret exécutif n° 04-334
· ج.ر عدد 67 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-334 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 modifiant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d'accès aux logements publics locatifs à caractère social
Article 9
Les dispositions du 1er alinéa de l'article 13 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 13. — La commission de daïra fixe la liste des attributaires retenus.»
