Article 5

Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 9 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 9. — A l'effet de procéder à la vérification des informations portées sur les demandes de logement, le chef de daïra constitue une ou plusieurs brigades d'enquête.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 Les personnes mandatées à cet effet sont désignées par arrêté du wali, sur proposition du chef de daïra concerné.»

(le reste sans changement)