Article 3

Les dispositions de l' alinéa 2 de l'article 6 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 6. — ....................................................................

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'état visé à l'alinéa ci-dessus, le wali fixe, par arrêté, les dates de lancement et de clôture des travaux de la commission de daïra...................» ( le reste sans changement).