Décret exécutif n° 04-334
· ج.ر عدد 67 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-334 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 modifiant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d'accès aux logements publics locatifs à caractère social
Article 2
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 5. — ................................................................
La demande de logement est déposée auprès de la daïra concernée contre remise d'un récépissé portant le numéro et la date de l'enregistrement ».
