Décret exécutif n° 04-334
· ج.ر عدد 67 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-334 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 modifiant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d'accès aux logements publics locatifs à caractère social
Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 Ahmed OUYAHIA DECISIONS INDIVIDUELLES
