Décret exécutif n° 04-334
· ج.ر عدد 67 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-334 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 modifiant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d'accès aux logements publics locatifs à caractère social
Article 15
Les dispositions du décret exécutif n° 2000-76 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, susvisé, sont abrogées.
