Article 12

Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 18. — A titre exceptionnel , le wali peut décider d'affecter à une ou plusieurs communes limitrophes une tranche de logements du programme à attribuer. » 24 octobre 2004