Décret exécutif n° 04-320
· ج.ر عدد 64 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-320 du 22 Chaâbane 1425 correspondant au 7 octobre 2004 relatif à la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce
Article 7
Les avis des réglementations sanitaires et phytosanitaires ainsi que les règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité visés aux articles précédents, sont publiés sans tarder au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
