Article 9

L’article 14 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 14. — Les demandes d’autorisation doivent être établies en deux exemplaires identiques conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’intérieur.

A la demande d’autorisation sont joints les pièces et renseignements suivants :

a) à d) ......................... (sans changement).......................

e) pour les personnes physiques : une fiche d’état civil du demandeur, la justification de sa nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois

(3) mois, une attestation de résidence, une attestation, un titre ou diplôme justifiant l’aptitude professionnelle d’exercice de l’activité à autoriser.

En outre, les personnes morales citées aux alinéas ci-dessus doivent indiquer la nature des fabrications exécutées ou proposées pour des structures militaires, ainsi que leurs spécifications, le cas échéant. .......................... (le reste sans changement) .................”.