Décret exécutif n° 04-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-304 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 au 18 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’ordonnance janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IV › Section 1 — “ Personnes morales et physiques pouvant acquérir et détenir des matériels, armes et munitions ”
Article 41
L’article 93 (alinéa 1er) du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 93. — Hormis les cas définis aux articles 82, 83 et 92 bis ci-dessus qui sont soumis aux règlements particuliers qui les régissent, les autorisations visées aux articles 85, 86, 87, 91 (alinéas 1° et 2°) et 92 sont délivrées par les autorités ci-après”.
