Décret exécutif n° 04-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-304 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 au 18 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’ordonnance janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions
CHAPITRE IV › Section 1 — “ Personnes morales et physiques pouvant acquérir et détenir des matériels, armes et munitions ”
Article 35
L’article 81-1° du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, susvisé, est complété et rédigé comme suit :
“Art. 81-1° — Sous réserve des autorisations visées aux articles 82, 83 et 85 à 92 bis ci-dessous, sont interdits : .................... (le reste sans changement) .......................”.
