Article 2

L’article 2 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par : ............................... (sans changement) ....................... ;

Armurier : Toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, dans le commerce de détail et/ou la réparation des armes, munitions et leurs accessoires. ..................(Le reste sans changement).....................” ;