Décret exécutif n° 04-269
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 précisant les modalités de détermination des tarifs et des franchises et fixant les limites de couverture des effets
Article 5
Les biens immobiliers construits sans permis de construire et les activités exercées sans registre de commerce, antérieurement à la publication de l’ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, sont soumis à une majoration de vingt pour cent (20%) de la prime ou cotisation due.
