Décret exécutif n° 04-265
· ج.ر عدد 54 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-265 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 portant
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004.
Ahmed OUYAHIA. 13 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2004