Décret exécutif n° 04-239
· ج.ر عدد 53 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-239 du 8 Rajab 1425 correspondant au 24 août 2004 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la communication
Article 8
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-142 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996, susvisé.
