Décret exécutif n° 04-239
· ج.ر عدد 53 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-239 du 8 Rajab 1425 correspondant au 24 août 2004 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la communication
Article 7
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre sur proposition de l’inspecteur général.
