Décret exécutif n° 04-230
· ج.ر عدد 49 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-230 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
“Art. 3. — Le compte n° 302-069 enregistre :
En recettes : ........................ (sans changement) .....................
En dépenses :
— l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale”. ........................ (Le reste sans changement) .....................
