Décret exécutif n° 04-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-199 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages
Chapitre 3 — Du fonctionnement du système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem”
Article 9
Les conditions en matière de collecte, de récupération et de valorisation des déchets d’emballages applicables aux entreprises génératrices des déchets adhérentes au système public “Eco-Jem” sont définis par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre du secteur concerné.
