Décret exécutif n° 04-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-199 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages
Chapitre 3 — Du fonctionnement du système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem”
Article 7
Sous réserve des conditions fixées par les dispositions des articles 9 et 11 ci-dessous, toute demande l’adhésion doit être prise en charge par les réseaux spécifiques “Eco-Jem”.
