Décret exécutif n° 04-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-199 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages
Chapitre 4 — Du financement du système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem”
Article 11
Les droits d’adhésion et des contributions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des finances.
